Eleveur ou Particulier ?

Être éleveur c’est avoir une activité d’élevage et avoir une activité d’élevage c’est le fait de détenir et vendre au moins deux portées par an (L214-6 code rural:-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.)

Cette disposition est recoupée aujourd’hui par un nouvel article (R 214-32-1*) qui précise que si vous n’exercez pas l’activité d’élevage comme définie ci-dessus, vous devez noter sur vos annonces de vente de chiots, le mot "particulier". Ceci a été instauré pour que le "consommateur" différencie bien à qui il a à faire lorsqu’il achète un chiot .

Il est donc inutile de dire que l’on est "éleveur amateur" "éleveur familial " "éleveur professionnel" ou "éleveur capacitaire" !

Soit vous répondez à la définition du L214-6 et vous êtes éleveur : vous avez une formation validée par un diplôme reconnu , qui permet d'obtenir le Certificat de Capacité , délivré par la DSV de votre lieu de résidence.

Soit vous n’y répondez pas et dès lors vous devrez préciser sur vos annonces que vous êtes un particulier...

Réponse à une question posée au S.N.P.C.C.